Article D112-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de consultation pour la fusion de communes
Résumé Les communes qui veulent fusionner votent le même jour, chaque commune gère son vote et tous les inscrits peuvent voter.
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.
Le scrutin est organisé par commune.
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
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