Article L112-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des limites territoriales des communes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Lors d'un changement de territoire entre communes, les conseils municipaux peuvent rester en place.
Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.
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