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Section 8

Régime juridique des actes pris par les autorités communales

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Article R121-39

Présentation de la demande de prise de position formelle

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D121-39

Article D121-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation annuelle obligatoire des membres du conseil municipal

Résumé Les élus municipaux paient 1 % de leurs indemnités pour leur formation avant fin décembre.

Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

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Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.