Article L112-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions communes sur la fusion des communes
Résumé Des conseils municipaux peuvent décider de fusionner des communes en en créant de nouvelles.
Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.
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