Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L121-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue et signature des délibérations

Résumé Les décisions du conseil municipal sont écrites dans un registre et signées par le maire et les secrétaires.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Modification des modalités de signature et de tenue du registre

Résumé des changements La nouvelle version limite les signatures aux maires et secrétaires de séance et impose que le registre soit tenu selon les règles fixées par un décret du Conseil d’État, alors qu’auparavant tous les membres présents pouvaient signer ou indiquer leur absence.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.