Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
La nouvelle version clarifie et structure les modalités de partage des gardes champêtres entre plusieurs communes, en précisant les conditions de mise à disposition et en supprimant la référence au groupement de communes.
La responsabilité du comptable public est étendue pour inclure la gestion des rôles de taxes, sous-répartition et prestations locales, avec une mention explicite d'une exception liée à une loi de finances.
Un ajout a été fait pour stipuler que le maire doit désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.
La mise à jour de l'article précise les références aux textes réglementaires, ajuste les modalités d'application et ajoute des dispositions spécifiques pour la prévention des risques.
Les indemnités des membres d'un syndicat de communes peuvent être ajustées en fonction de leur présence aux réunions, mais ne peuvent être réduites de plus de la moitié.
Les membres des comités syndicaux peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour les réunions hors de leur commune, et ceux en situation de handicap bénéficient aussi d'un remboursement spécifique.
Les membres du conseil municipal en situation de handicap ont droit à des aménagements de leur poste de travail adaptés à leur handicap.
Les petites communes de Nouvelle-Calédonie reçoivent une aide financière de l'État pour les aider dans leurs missions et encourager la participation en politique locale.
Les réunions du bureau d'un syndicat de communes peuvent se tenir par visioconférence, avec des règles spécifiques pour le quorum et une réunion physique obligatoire au moins une fois par semestre.
Les élus locaux peuvent recevoir une aide financière pour les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes, mais ils doivent fournir des justificatifs.
Le maire peut organiser des réunions de commissions par visioconférence, avec des règles précises à suivre.
Les élus locaux doivent déclarer les cadeaux et avantages de plus de 17 900 francs CFP reçus à cause de leur mandat.
- Origine inconnue
Le nombre de jours de congé de formation pour les élus salariés a été augmenté, passant de 18 à 24 jours par mandat.
La version actuelle étend la suspension du contrat de travail aux adjoints et conseillers municipaux salariés pendant les périodes de remplacement, ajoutant une disposition absente dans la version précédente.
La version actuelle élargit les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience et au congé de formation pour les élus locaux, en précisant que les membres du conseil municipal peuvent faire valider leurs expériences et en modifiant la formulation pour clarifier que le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès au congé de formation.
Les conseillers municipaux de toutes les communes, y compris celles de moins de 3 500 habitants, bénéficient désormais d'un crédit d'heures pour leurs fonctions.
Le nombre d'heures de compensation pour les pertes de revenu des conseillers municipaux est augmenté de 72 à 100 heures par an, et le montant horaire maximal est relevé du salaire minimum garanti multiplié par 1,5 à celui multiplié par 2.
La version actuelle ajoute des obligations pour l'employeur concernant les absences pour les fêtes et commémorations nationales, ainsi que pour les missions spéciales, et modifie les conditions d'entretien individuel avec l'employeur.
La version actuelle ajoute la possibilité de donner un mandat pour plus de trois séances consécutives en cas de congé de maternité, en plus du cas de maladie dûment constatée.
La référence à l'article de la charte de l'élu local a été mise à jour, passant de L. 1111-1-1 à L. 121-1-1.
La version actuelle précise que les représentants ne perçoivent pas de rémunération ou d'avantages particuliers, et simplifie les exceptions aux règles de participation aux décisions.
La version actuelle développe davantage les droits et devoirs des élus communaux, en précisant leurs obligations déontologiques et les garanties dont ils bénéficient, tandis que la version précédente se limitait à évoquer une charte de l'élu local.
La version actuelle élargit la protection aux autres membres du conseil municipal et précise les procédures de demande et de notification, tout en ajoutant des dispositions sur l'assurance obligatoire pour les communes.
La version actuelle ajoute une protection étendue pour les maires et élus municipaux, incluant une assurance couvrant les conseils juridiques, l'assistance psychologique et les coûts de protection, avec une compensation par l'État pour les communes de moins de 10 000 habitants.
La version actuelle étend l'obligation de transparence des indemnités des élus aux mandats exercés dans d'autres collectivités territoriales ou pour la Nouvelle-Calédonie.
Le seuil de population des communes éligibles à la compensation par l'État a été relevé de 3 500 à 10 000 habitants, et le conseil municipal peut désormais étendre le remboursement à d'autres réunions liées au mandat.
Les changements clarifient et étendent les conditions de remboursement des frais pour les membres du conseil municipal, notamment en ajoutant des dispositions spécifiques pour les étudiants et en simplifiant les règles pour les personnes handicapées.
L'allocation différentielle de fin de mandat est désormais accessible à tous les maires et adjoints, sans condition de taille de commune, avec un montant mensuel augmenté à 100% (contre 80% auparavant) et une durée prolongée à deux ans (contre un an auparavant).
La durée minimale d'exercice des fonctions municipales pour obtenir l'honorariat a été réduite de dix-huit à douze ans.
La protection juridique des élus et de leur famille a été élargie pour inclure tous les membres du conseil municipal, même si la protection des conjoints et enfants des élus décédés n'est plus explicitement mentionnée.
La modification précise que la participation d'un membre intéressé à une délibération est illégale, et non plus celle de plusieurs membres, et clarifie les conditions de présence lors des délibérations.
Le nombre de jours de compensation des pertes de revenu pour les élus est passé de 18 à 21 jours par mandat.
Les communes et syndicats de Nouvelle-Calédonie peuvent obtenir une aide financière pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles.
Les communes et syndicats de Nouvelle-Calédonie peuvent recevoir une aide financière pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles, selon des règles spécifiques adaptées à leur territoire.
Si plusieurs maires se succèdent dans une commune en une année, la prime annuelle est partagée entre eux selon la durée de leur mandat.
Le texte a été modifié pour remplacer les règles de répartition spécifiques de la quote-part de la dotation de développement rural par une référence aux articles du code général des collectivités territoriales.
La version actuelle clarifie les rôles du comptable et de l'ordonnateur dans le recouvrement des produits communaux, en précisant que le comptable met en œuvre les mesures d'exécution forcée, sauf si l'ordonnateur décide de soumettre ces mesures à son autorisation.
La version actuelle précise les articles du code général des collectivités territoriales applicables et ajoute une référence à un décret de simplification.
La version actuelle ajoute la possibilité d'inscrire les arrêtés, actes de publication et de notification sur le registre unique des délibérations municipales.
L'ordre des registres pour l'inscription des actes du maire a été inversé, mais cela ne change pas la substance de la procédure.
Les maires de Nouvelle-Calédonie reçoivent une compensation annuelle pour leurs fonctions au nom de l'État.
Les communes et leurs groupements en Nouvelle-Calédonie peuvent recevoir une aide financière pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles.
Un nouvel alinéa (3° bis) a été ajouté pour inclure la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le seuil de délégation pour les créances irrécouvrables a été augmenté de 12 142,65 FCFP à 23 866 FCFP.
Le changement de référence légale pour la qualité d'officier de police judiciaire du maire et des adjoints, passant de l'article 16 à l'article L. 2231-1 du code de procédure pénale.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les nouveaux articles L. 1521-1 et L. 1521-2.
Le texte remplace 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel' pour les condamnations liées aux infractions fiscales.
La modification étend l'application du scrutin de liste à la majorité absolue pour l'élection des adjoints à toutes les communes, alors qu'auparavant cela ne concernait que celles de 3 500 habitants et plus.
Le nombre minimal de membres requis pour qu'un conseil municipal soit considéré comme complet a été ajusté et détaillé selon la taille des communes, avec des seuils spécifiques pour différentes tranches de population.