Article D251-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des chapitres et articles du budget des syndicats mixtes
Résumé Les syndicats mixtes doivent respecter les règles de l'article D. 211-1 pour leur budget.
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 251-2.
Les dispositions de l'article D. 211-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1
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