Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D121-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement et reversement des cotisations des élus municipaux

Résumé Les communes prélèvent des cotisations sur les salaires des conseillers municipaux et les envoient à l'Agence de services et de paiement.

Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité réceptrice & suppression d’obligation déclarative

Résumé des changements L’article fait désormais verser les cotisations directement à l’Agence de services et de paiement, supprimant le transfert au gestionnaire du fonds prévu précédemment ainsi que l’obligation annuelle d’informer la Caisse des Dépôts.

Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus