Article L121-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du conseil municipal sur les comptes
Résumé Le conseil municipal valide chaque année les comptes présentés par le maire et ceux des receveurs.
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.
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