Article D241-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des comptes communaux
Résumé Les comptes des communes doivent être envoyés au comptable avant fin décembre pour être examinés et vérifiés.
Les comptes sont transmis au comptable chargé de leur mise en état d'examen et de leur présentation, avant le 31 décembre, aux autorités chargées de les juger ou de les apurer, conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.
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