Article L112-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion de communes et création d'annexes à la mairie
Résumé Quand des communes fusionnent, elles peuvent ouvrir des bureaux annexes dans les anciennes villes, et les actes d'état civil sont faits à la nouvelle mairie.
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.
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