Article D122-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties financières aux élus municipaux à la fin de leur mandat
Résumé Les anciens élus municipaux peuvent recevoir une aide financière à la fin de leur mandat s'ils ont arrêté de travailler à ce moment-là.
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 122-29 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
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