Article D236-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du pourcentage limite pour les garanties d'emprunt
Résumé Une commune peut garantir jusqu'à 50% des recettes réelles de fonctionnement pour les emprunts.
Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-8, et dont les éléments sont définis aux articles D. 236-11 et D. 236-12, est fixé à 50 %.
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