Article D123-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation obligatoire des maires et adjoints au-delà de 65 ans
Résumé Les maires et adjoints paient pour leur retraite après 65 ans.
Les élus mentionnés à l'article D. 123-1 cotisent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au-delà de soixante-cinq ans.
1 version
1 cité