Article D241-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de fournir un état des propriétés et des créances mobilières
Résumé L'article D241-22 dit que le comptable doit faire un rapport sur les biens de la commune et les changements, que le maire approuve.
Le comptable joint à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice.
Cet état, certifié conforme par le comptable, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.
1 version