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Section 5

Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat

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Article R121-24

Conditions de prise en charge des formations des élus

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D121-23-1

Article D121-23-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code général des collectivités territoriales en Nouvelle-Calédonie

Résumé Un article du code général des collectivités territoriales s'applique en Nouvelle-Calédonie avec des changements pour correspondre aux articles locaux.

I.-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020.

II.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales :

1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ;

2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la portée des articles applicables

Résumé des changements La loi limite désormais son application aux seuls articles D 2123‑22‑4‑A, excluant les articles B et C.

I.-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020.

II.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales :

1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ;

2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 11 juillet 2021

I.-Les articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C du code général des collectivités territoriales sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020.

II.-Pour l'application des articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C du code général des collectivités territoriales :

1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ;

2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.