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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D121-23-1

Créé le 11 juillet 2021 · En vigueur depuis le 12 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de garde pour les élus municipaux

Résumé. Les membres du conseil municipal en Nouvelle-Calédonie peuvent se faire rembourser les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, engagés pour participer aux réunions municipales.

I.-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020.

II.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales :

1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ;

2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-352 du 9 mai 2023art. 6

En résumé. La loi limite désormais son application aux seuls articles D 2123‑22‑4‑A, excluant les articles B et C.

I.-L'articleD. 2123-22-4-A ⏺ du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020.

II.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4-A ⏺ du code général des collectivités territoriales :

1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés…

2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés…

En vigueur du dimanche 11 juillet 2021 au jeudi 11 mai 2023

Créé parDécret n°2021-913 du 8 juillet 2021art. 3

I.-Les articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C du code général des collectivités territoriales sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020.
II.-Pour l'application des articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C du code général des collectivités territoriales :
1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ;
2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.