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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article D112-10

Application des dispositions du code électoral aux consultations sur la fusion des communes de la Nouvelle-Calédonie

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D112-9

Article D112-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions électorales à la consultation en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les mêmes règles pour les élections s'appliquent aussi pour la consultation.

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.

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Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.