Article D241-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation et remise du compte de gestion par le comptable
Résumé Le comptable doit faire un compte de gestion avec toutes les opérations de l'année et le donner au maire pour régler les comptes.
Le comptable dresse, d'après ses écritures, son compte de gestion qui présente toute les opérations afférentes à l'exercice clos, mentionnées à l'article D. 241-18.
Ce compte est remis par le comptable au maire pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.
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