Article D114-1
Abrogé depuis le 2003-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base de population pour impôt et lois municipales
Résumé La population utilisée pour calculer l’impôt et les règles municipales est la somme de la population totale et de la population comptée séparément.
Mots-clés : Population Fiscalité Organisation municipale
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.
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