Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des électeurs sur la fusion de communes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les habitants votent pour décider si leurs communes vont fusionner, et l'État paie pour l'organisation du vote.

Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.

Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.

Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.

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Historique des versions

Version 3

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Pas de changement

Résumé des changements Aucune modification n'a été apportée entre les deux versions.

Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.

Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.

Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.

Version 2

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Suppression des conditions de déclenchement pour la consultation

Résumé des changements La consultation des électeurs sur une fusion commune est désormais ouverte sans condition préalable, supprimant les critères spécifiques et l’intervention possible du haut‑commissaire.

En vigueur à partir du vendredi 27 juillet 2007

Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes .

Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.

Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le haut-commissaire.

Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.

Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.