Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D131-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Résumé Les règles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sont dans le code de la sécurité intérieure.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des fonctions détaillées – Référence légale uniquement

Résumé des changements La nouvelle version supprime les descriptions détaillées des missions et responsabilités du conseil local, ne laissant que l’indication qu’il est régi par un chapitre précis du code.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.

Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.

Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.

A défaut du dispositif contractuel précité, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.