Article D381-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des garanties financières pour les concours financiers
Résumé Un établissement bancaire ne peut garantir plus de la moitié d'un prêt, et en combinant avec les garanties des collectivités, cela reste à 50% de la somme totale.
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier.
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