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Section 4

Garanties accordées à l'issue du mandat

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Article D122-14

Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D122-13

Article D122-13

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Indemnité différentielle de fin de mandat

Résumé Cette indemnité est personnelle et ne peut pas être partagée.

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

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L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.