Article D241-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des certificats de quitus pour remboursement de cautionnement
Résumé Les comptables reçoivent un papier qui leur permet de récupérer leur cautionnement s'ils ont bien géré les biens de la commune.
Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, après que l'autorité qui juge les comptes a reconnu qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 29 vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes.
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