Article L112-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour la création d'une ou plusieurs communes associées lors de fusions
Résumé Lors de la fusion de communes, les conseils municipaux peuvent demander que leur commune reste une commune associée avec le même nom, sauf pour celle qui aura le chef-lieu.
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
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