Article L121-20-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités consultatifs par le conseil municipal
Résumé Le conseil municipal peut former des équipes pour discuter de sujets importants et faire un rapport chaque année.
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
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