Article D381-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quotités maximales de garantie pour les fonds de garantie de création d'entreprise
Résumé Un fonds de garantie pour créer une entreprise permet d'augmenter la garantie financière à 65%.
Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.
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