Article D121-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assiette de la cotisation annuelle obligatoire pour la formation des membres du conseil municipal
Résumé Les cotisations pour la formation des élus sont calculées sur la base de leurs indemnités annuelles.
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal.
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