Article D236-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant net des annuités de la dette pour les garanties d'emprunts
Résumé Pour savoir combien la commune doit payer chaque année pour ses emprunts, on soustrait les sommes qu'elle récupère de celles qu'elle doit rembourser, selon le budget de l'année.
Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 236-8 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
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