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Sous-section 3

Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées

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Article L112-13

Modification des limites territoriales des communes en Nouvelle-Calédonie

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L112-12

Article L112-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de fusion de communes avec création de communes associées

Résumé L'article L112-12 autorise les conseils municipaux à fixer certaines règles pour une fusion de communes, mais pas toutes.

Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.

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Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.