Article L112-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du haut-commissaire pour la fusion de communes
Résumé Le haut-commissaire décide de la date et des détails pour la fusion de communes.
L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
1 version