Article L112-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la dévolution des biens lors de la fusion de communes
Résumé Quand des communes fusionnent, elles peuvent décider de partager certains biens et droits, même ceux qui ne sont pas directement liés à la nouvelle commune.
L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune y compris les fonds libres.
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