Article D381-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération pour l'octroi de garanties par les établissements de crédit
Résumé Les banques qui donnent des garanties sont payées en fonction des risques qu'elles prennent.
L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.
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