Article L121-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation spéciale et réélection du conseil municipal
Résumé Si le conseil municipal est dissous, il y a de nouvelles élections dans les deux mois, sauf si c'est proche des élections générales; la délégation spéciale arrête son travail dès que le conseil municipal est à nouveau en place.
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
1 version
1 cité