Article D221-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotations aux provisions pour les caisses des écoles
Résumé Les communes doivent aussi mettre de côté des fonds pour les écoles en cas de risques financiers.
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies à l'article D. 221-4 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.
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