Article L121-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de démission des membres du conseil municipal
Résumé Pour démissionner, un membre du conseil municipal doit le dire au maire, qui ensuite le dit au haut-commissaire.
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
Dès réception d'une démission, le maire en informe le haut-commissaire.
Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.
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