Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article D211-14

Votation et virement des crédits de la caisse des écoles

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D211-13

Article D211-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération sur le mode de vote du budget communal

Résumé Après les élections, les grandes communes décident comment voter le budget et peuvent changer d'avis une seule fois, mais pas trop tard.

Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 212-2-1, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.

Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 212-2-1, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.

Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.