Article D236-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coefficient multiplicateur pour les provisions spécifiques
Résumé L'article fixe le coefficient pour les réserves des communes pour les garanties d'emprunts.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-8, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
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