Article D241-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission du compte de l'exercice clos
Résumé Le maire montre chaque année au conseil municipal le rapport financier de l'année précédente.
Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget, le compte de l'exercice clos.
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