Article D241-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des refus et sursis de paiement
Résumé Le comptable doit toujours dire pourquoi il refuse ou retarde un paiement et le dire tout de suite au maire et à la personne concernée.
Tout refus, tout sursis de paiement est motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le comptable au maire et, le cas échéant, au porteur du mandat.
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