Article D131-1-4
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information annuelle du conseil sur la délinquance
Résumé Le conseil local reçoit chaque année un rapport du haut-commissaire sur la délinquance de la commune.
Mots-clés : Sécurité Prévention Délinquance Conseil local Haut-commissaire
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
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