Article D233-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription de l'action en recouvrement des amendes pour la taxe sur la publicité
Résumé On a quatre ans pour récupérer les amendes pour la taxe sur la publicité.
L'action en recouvrement des amendes prévues à l'article L. 233-11 se prescrit par un délai de quatre ans.
1 version
1 cité