Article D112-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de fusion des communes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le haut-commissaire compile et annonce les résultats de la consultation et les fait publier dans chaque commune.
Au vu des procès-verbaux communaux, le haut-commissaire totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.
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