Article D241-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et validation du compte de gestion
Résumé À la fin de la période, le comptable fait un compte de gestion, l'ordonnateur le vérifie, et tous les comptables le signent.
Le compte de gestion est établi par le comptable en fonction à la clôture de la gestion.
Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la gestion.
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