Article L112-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion Simple des Communes : Ratification de la Convention
Résumé Pour fusionner des communes, les conseils municipaux doivent signer un accord.
La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.
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