Article L112-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des conseils municipaux en cas de modification territoriale
Résumé Quand des communes changent de limites, les conseils municipaux sont dissous sauf si c'est presque l'heure de nouvelles élections.
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-13, les conseils municipaux sont dissous de plein droit.
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.
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