Article D122-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de changement de situation pour les bénéficiaires de garanties post-mandat
Résumé Si tu reçois des avantages après ton mandat, dis-le tout de suite si tes revenus changent.
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
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