Article D236-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de la quotité garantie par les collectivités
Résumé Les collectivités peuvent garantir jusqu'à 50% d'un emprunt.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.
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