Article D241-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture des comptes du comptable communal
Résumé Les ministres décident quels comptes le comptable communal doit ouvrir et comment organiser le budget.
Les comptes à ouvrir dans les écritures du comptable sont fixés par instruction du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances qui établissent les divisions du budget communal en chapitres et articles.
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