Article D121-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature de convention entre le maire et le haut-commissaire pour la télétransmission des actes communaux
Résumé Le maire doit signer un accord avec le haut-commissaire pour envoyer des documents par internet, en expliquant comment cela fonctionne et comment arrêter si nécessaire.
Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs du maire et du haut-commissaire pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
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